Conditions générales de vente

La société vendeuse dépend de la catégorie des produits achetés, notamment :

-        Mode : NINA RICCI SARL est une société française à responsabilité limitée au capital de 5 058 000 euros dont le siège social est sis 39 Avenue Montaigne, 75008, Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 133 211, numéro d’identification (SIRET) : 582 133 211 00042 et numéro de TVA intracommunautaire : FR05582133211.

-        Parfums : ANTONIO PUIG S.A. est une société espagnole constituée et immatriculée en Espagne dont le siège social est sis Plaça d’Europa 46-48, 08902, Hospitalet de Llobregat (Barcelone), immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le numéro A08158289, numéro de TVA : ESA08158289.


Pour plus d’informations, veuillez contacter les sociétés susmentionnées (ci-après désignées conjointement la « Société ») à l’adresse : contact@ninaricci.com.

Les présentes conditions générales de vente de la Société (ci-après les « Conditions générales de vente ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la Société ainsi qu’aux achats effectués par des consommateurs finaux (pour un usage personnel uniquement) de produits portant les marques de la Société (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le site Internet de la Société www.ninaricci.com (ci-après le « Site Internet »).

Notez que la Société livre ses Produits dans les pays suivants :

-        Mode : France, Belgique, Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Norvège.

-        Parfums : France, Belgique, Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède. Malheureusement, nous n’expédions pas en Corse, Guadeloupe, Guinée française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Île de la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Andorre, Lichtenstein, Saint-Marin, Îles Baléares, Îles Canaries, Ceuta, Mélilla, Îles Féroé, Groenland, Îles Åland, Büsingen, Heligoland, Livigno, Campione d’Italia, lac de Lugano, Sardaigne, Sicile, archipel toscan, archipel campanien, îles Pélages, îles Égades, îles Éoliennes, État du Vatican, Antilles néerlandaises, Monte Athos, Açores et Madère. De plus, nous ne sommes pas en mesure d’expédier les commandes à des boîtes postales.

Si vous ne résidez pas dans l’un de ces pays, il vous appartient d’organiser l’enlèvement ou l’expédition de votre/vos Produit(s) dans ou depuis l’un des pays où la Société propose la livraison de ses Produits sur le Site Internet. 

Toutes les ventes de Produits effectuées par l’intermédiaire du Site Internet, même aux consommateurs situés dans le territoire susmentionné, sont soumises aux présentes Conditions générales de vente, que le client accepte expressément lorsqu’il passe commande. L’euro reste la devise applicable pour toutes les commandes passées par les consommateurs, quel que soit leur pays.

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées ou mises à jour par la Société à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables à une commande passée par un client sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si elle s’assure que les informations affichées avec les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont le plus précises possible, la Société décline toute responsabilité en cas d’erreur mineure.

En outre, bien que le maximum soit fait pour s’assurer que les photographies et autres reproductions des Produits affichées sur le Site Internet sont les plus exactes possible, la Société décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission non essentielle.

Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. Si un produit commandé n’est pas disponible, la Société en informera le client par tout moyen approprié (téléphone ou e-mail) dès que possible.

4.1 Principes généraux

Les Produits proposés sur ce Site Internet sont destinés aux consommateurs finaux établis dans les pays énoncés à l’article 2 (uniquement pour un usage domestique et privé, à des fins personnelles), à l’exclusion des régions énoncées à l’article 2.

Pour passer commande sur le Site Internet, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et détenir une carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté sur le Site Internet (comme indiqué au moment de la validation de la commande).

Le client s’engage à s’assurer que toutes les informations communiquées à la Société via le Site Internet dans le cadre de sa commande sont conformes aux présentes Conditions générales de vente, exactes et à jour. À défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et le paiement correspondant.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexacte fournies par le client. 

Il est expressément convenu entre la Société et le client que les e-mails échangés entre les parties et toute information enregistrée sur le Site Internet via les systèmes d’enregistrement automatique de la Société sont réputés authentiques et serviront de preuves. 

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet aux consommateurs finaux pour leur usage personnel uniquement.

La Société est en droit de refuser toute commande : (i) passée par un client avec lequel il existe un litige en cours concernant le paiement d’une commande antérieure ; ou (ii) qui n’est pas conforme aux présentes Conditions générales de vente.

4.2 Étapes à suivre pour passer commande 

Sur le Site Internet, le client sélectionne le ou les Produits de son choix, la quantité souhaitée et, selon le cas, la taille ou le format adéquat, et ajoute les Produits sélectionnés à son panier d’achat en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».

Le client peut modifier librement en ligne son « PANIER » contenant les Produits sélectionnés.

Une fois que le client a fait sa sélection et souhaite valider le contenu de son « PANIER », il doit cliquer sur le bouton « CONFIRMER » et s’identifier comme suit :

Le client doit saisir et valider toutes les informations demandées lorsqu’il passe commande.

Une fois que toutes les informations ont été dûment saisies et validées, le prix des Produits, et, selon le cas, les frais d’expédition supplémentaires, seront automatiquement affichés sur le Site Internet et le client devra cliquer sur le bouton « PASSER AU PAIEMENT ».

La Société accuse réception de la commande au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client.

Au moment de l’expédition des Produits à l’adresse de livraison choisie par le client, la Société envoie à ce dernier un e-mail l’informant de cette expédition

Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros et comprennent toutes les taxes applicables, telles que la TVA, mais n’incluent pas les frais de livraison supplémentaires.

Le montant des frais de transport supplémentaires (autres que la livraison standard), le cas échéant, est automatiquement affiché sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.

Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande.

Les achats du client doivent être payés par carte de crédit ou de débit. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées par la Société : Visa, Mastercard, American Express, Diners, PayPal, Apple Pay ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site Internet, au moment de la transaction.

En effectuant une transaction sur le site Web, le client accepte que sa carte soit débitée.  La carte de paiement du client est alors débitée après vérification de ses informations d’identification et bancaires. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement est refusé, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

La Société conserve la propriété des Produits jusqu’à ce que le prix total des Produits ait été payé à la Société, c’est-à-dire une fois que le paiement du client a été validé.

En cas d’achat de plusieurs Produits (mode et parfums) en une seule commande, le paiement du client sera traité directement par la société de mode (NINA RICCI S.A.R.L).

Les Produits peuvent être livrés uniquement à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de passer sa commande, à condition que cette adresse de livraison soit située au sein du territoire où Nina Ricci propose la livraison de ses Produits (Cf. article 2).

A cet effet, le client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte à la Société.

Une fois le paiement du montant dû pour les Produits commandés dûment validé, ces Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Les Produits commandés seront expédiés par la Société par l’intermédiaire d’un service postal ou d’un service de livraison de colis de son choix, pour une livraison à la date ou dans le délai indiqué sur le Site et dans l’e-mail de confirmation. La Société décline toute responsabilité en cas de retards d’expédition, qu’ils soient ou non dépendants de la volonté de la Société. Si une livraison dans le délai estimé n’est pas possible, la Société informera le client de ce retard et proposera une autre date de livraison ou d’autres options.

La propriété des Produits est transférée au client à la livraison. 

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer jusqu’à 14 jours à compter de la réception des Produits, ou si la commande comporte plusieurs Produits, 14 jours à compter de la réception du dernier des Produits, sans avoir à justifier sa décision, en renvoyant à la Société le formulaire de rétractation qui lui a été envoyé sur demande au service client de la Société.

Le client doit alors retourner les Produits livrés :

-        soit en suivant les étapes de la procédure indiquée par le service client de la Société, auquel cas les frais de retour des Produits sont à la charge de la Société ;

-        ou par tout autre moyen choisi par le client, à ses frais. Il est conseillé au client de conserver toute preuve de retour des Produits ; par conséquent les Produits doivent être retournés par le client en recommandé ou par tout autre moyen permettant de prouver la date de retour spécifique.

Le retour des Produits doit être effectué par le client :

-        dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a notifié à la Société son intention d’exercer son droit de rétractation ; dans un délai de trente (30) jours pour les commandes expédiées en Allemagne.

-        dans leur emballage d’origine, en parfait état, inutilisés, les vêtements ne doivent pas avoir été portés et l’étiquette ne doit pas avoir été retirée ; et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis avec au moment de la livraison (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) et du bordereau de livraison joint aux Produits livrés.

Les Produits personnalisés, modifiés, ou retournés endommagés, utilisés, ouverts, incomplets ou sales, ne sont pas remboursés. Si votre retour n’est pas conforme aux conditions générales ci-dessus, Nina Ricci ne pourra pas vous rembourser le coût du/des produit(s).

Le remboursement du prix facturé pour les Produits retournés est effectué en créditant le compte bancaire du client dans un délai de (14) jours à compter de la réception par la Société du Produit retourné ou, si cette date intervient avant, la date à laquelle le client fournit la preuve du renvoi des Produits.

Notez que ce droit de rétractation ne peut être exercé qu’à la réception du ou des Produits. Par conséquent, il ne peut pas être exercé pendant la période comprise entre la confirmation de la commande et la réception du ou des Produits.

Les Produits personnalisés, modifiés, ou retournés dans un état endommagé, utilisé, incomplet ou sale, ne peuvent être ni remboursés ni échangés.

Le client doit vérifier que le ou les Produits livrés correspondent à sa commande.


Les Produits de la Société sont soumis aux garanties légales suivantes concernant la conformité et les vices cachés, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée, le cas échéant, par la Société :


Conformité

Le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat et est responsable de toute non-conformité existante au moment de la livraison.

Le vendeur est également responsable des non-conformités résultant de l’emballage ou des instructions d’assemblage ou d’installation s’il en est responsable en vertu du contrat ou si elles ont été élaborées sous sa responsabilité.

Le client a le droit de refuser le Produit pour non-conformité dans les 24 mois suivant sa livraison.

Toute non-conformité qui apparaît dans les 24 mois suivant la livraison des Produits est réputée exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf lorsque l’une de ces options implique des coûts excessifs pour la Société compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, la Société peut choisir l’option qui n’a pas été choisie par le client.

La garantie de conformité n’implique aucun coût pour le client.

Vices cachés

Un vendeur est tenu d’offrir une garantie pour les vices cachés du produit vendu qui rendraient le produit impropre à l’utilisation pour laquelle il était prévu, ou qui gêneraient son utilisation de sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait offert un prix inférieur, s’il avait eu connaissance de ces vices.

Le client est en droit de refuser le Produit en raison de ses défauts rédhibitoires dans un délai de deux ans suivant la découverte du défaut.

En cas de vices cachés, le client peut choisir de retourner le produit à la Société et d’être remboursé du prix du Produit, ou de conserver le Produit et d’obtenir une réduction de prix.

Si les Produits livrés ne sont pas les Produits qui ont été commandés, le client doit :

-        informer la Société dès que possible, au moyen d’un e-mail envoyé à : contact@ninaricci.com  expliquant pourquoi le Produit n’est pas conforme à son numéro de commande ;

-        retourner le ou les Produits concernés dans leur emballage d’origine, en parfait état, inutilisés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis avec (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) et une copie du bordereau de livraison joint au(x) Produit(s) livré(s) ;

-        suivre les étapes de la procédure de retour indiquée par la Société, telle que décrite sur le Site Internet et/ou dans la notice d’information pour les retours jointe à la commande, auquel cas tous les frais de retour du ou des Produits sont à la charge de la Société ;

-        toutefois, les frais de retour du ou des Produits sont pris en charge par la Société uniquement si l’allégation de non-conformité du Produit retourné est fondée, et sous réserve de la fourniture de justificatifs de ces frais à la Société. Les frais sont alors remboursés en créditant le compte bancaire du client du montant correspondant ;
 

-        s’il n’est pas possible d’échanger ou de réparer le Produit retourné, le remboursement du prix facturé pour les Produits non conformes qui ont été retournés est effectué en créditant le compte bancaire du client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société des Produits retournés.

Les produits et marques de la Société, qu’ils soient figuratifs ou non, et, de manière générale, l’ensemble des autres marques, illustrations, images, dessins, modèles et logos affichés sur le Site Internet, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Tout contenu publié sur le Site Internet est protégé par le droit d’auteur.


Aucune stipulation des présentes ne doit être interprétée comme accordant au client un droit sur les marques, les produits, les signes distinctifs de la Société, et les droits de propriété intellectuelle associés.


Le client s’engage à ne pas télécharger, diffuser, reproduire ni modifier le Site Internet, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.


Plus généralement, le client s’engage à lire et à respecter les Conditions générales d’utilisation du Site Internet, accessibles en cliquant sur ce lien.

La Société collecte les données à caractère personnel suivantes : le nom du client, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, l’adresse du lieu de résidence habituel du client, l’adresse de livraison, les informations de la carte de paiement.


Les données à caractère personnel collectées sont limitées aux données strictement nécessaires à l’enregistrement du client sur le Site Internet et/ou au traitement de la ou des commandes du client. Les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées à des tiers sous contrat avec la Société pour fournir les services nécessaires à l’enregistrement du client sur le Site Internet et au traitement de toute commande.


Les données à caractère personnel collectées par la Société sont régies par la Politique de confidentialité de la Société.

La Société ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant de sa propre faute, négligence ou fraude dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.


Les Produits sont destinés à un usage personnel et domestique, à l’exclusion de la revente. La Société décline toute responsabilité en cas de perte de gains ou de chiffre d’affaires en relation avec toute activité de revente exercée par le client.


La Société décline toute responsabilité en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des Produits par le client ou tout tiers. La perte des Produits ou l’impossibilité d’utiliser les Produits en raison d’événements indépendants de la volonté de la Société ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation de la part de la Société.

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations est suspendue, de plein droit, sans que la Société n’encoure aucune responsabilité.

La Société informe le client de tout événement de ce type dans les huit (8) jours au plus tard suivant sa survenance. Si cette suspension de l’exécution par la Société de ses obligations se poursuit pendant plus de trente (30) jours, le client a la possibilité d’annuler la commande en cours. Dans ce cas, le client sera remboursé par la Société dès que possible qui créditera son compte bancaire.

Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente était déclarée nulle et non avenue, en tout ou en partie, les autres clauses et tous les autres droits et obligations qui en découlent resteraient inchangés et applicables.

Les Conditions générales de vente sont soumises à la législation française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans préjudice toutefois de toute réglementation locale applicable protégeant les consommateurs conformément au Règlement UE n° 593/2008 (« ROME I ») du 17 juin 2018, ou de toute autre règle de conflit de lois applicable.

En cas de conflit entre la Société et un consommateur établi au sein de l'EEE qui n'aurait pas pu être résolu par le service client de la Société, le consommateur a la possibilité de présenter l'affaire devant un corps indépendant spécialisé dans la résolution des litiges.

A cet égard et conformément aux dispositions du code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation du Centre de médiation et d'arbitration de Paris (dit "CMAP") dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris (FRANCE) - https://www.cmap.fr/


Si vous êtes basé dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez déposer une réclamation sur le site Internet suivant, afin d’obtenir un règlement en ligne de votre litige : ec.europa.eu/consumers/odr.

Si le litige n’est pas réglé à l’amiable, il sera porté devant les tribunaux compétents de France, sans préjudice des droits que le consommateur pourrait avoir en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »), ou de toute autre loi applicable.

Dernière mise à jour : novembre 2023

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